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Faute du notaire qui établit un acte inutile

Successions et libéralités
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En l'absence de toute publicité nécessaire relativement à la modification de l'identité de l'associée unique d'une EURL, le notaire a commis une faute en établissant inutilement un certificat de propriété des parts sociales, dont la somme a été directement prélevée sur le compte de l'indivision successorale.

Des époux, mariés sous le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale de la communauté, sont décédés respectivement en avril 2011 et avril 2012. De leur communauté dépendaient les parts sociales de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) dont l'époux était le fondateur et unique associé. L'épouse a laissé pour lui succéder les trois enfants du couple. Une société civile professionnelle (SCP) titulaire d'un office notarial a été (...)

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