Extinction d’une créance successorale pour défaut de déclaration dans un délai imparti

Successions et libéralités
Outils
TAILLE DU TEXTE

Faute de déclaration dans un délai de quinze mois à compter de la publicité nationale dont fait l'objet la déclaration d'acceptation de succession, les créances non assorties de sûreté sur les biens de la succession sont éteintes à l'égard celle-ci.

M. Z. a été mis en redressement puis liquidation judiciaires, Christophe X. a été désigné, d'abord, représentant des créanciers, puis liquidateur. M. B., agissant en qualité de mandataire ad hoc de M. Z., a assigné celui-ci en responsabilité civile. Christophe X. est décédé en cours de procédure, en laissant pour lui succéder ses deux fils, dont la déclaration d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net a été déposée au greffe du tribunal de grande instance le 22 mai 2014, publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.