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Le partenaire d’un Pacs peut être témoin à l’établissement d’un testament instituant l’autre partenaire légataire

Successions et libéralités
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L’alliance n’étant établie que par l’effet du mariage, le partenaire d’un Pacs peut être témoin à l’établissement d’un testament authentique instituant son autre partenaire, légataire, en application de l’article 975 du code civil.

M. et Mme Y. héritent de leur grand-mère, par représentation de leur père prédécédé, en l’état d’un testament authentique reçu par le notaire et instituant Mme X., légataire à titre particulier de biens immobiliers. Cette dernière a assigné les héritiers en délivrance de son legs. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a déclaré nul le testament et rejeté les demandes de la légataire, constatant que l’un des témoins à l’établissement du testament était lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité et qu’il convenait donc (...)

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