Successions et libéralités

Une veuve dans le besoin a droit à la pension de son conjoint décédé

La succession de l'époux prédécédé doit une pension au conjoint successible qui est dans le besoin. M. Y. est décédé en l'état d'un testament olographe instituant ses deux frères, MM. Z. et X., légataires (...)

Liquidation judiciaire : droit au logement du conjoint successible

Le dessaisissement d’un débiteur dû à un jugement de liquidation judicaire suspendu par une loi, déclarée inconstitutionnelle par la suite, peut s’appliquer rétroactivement, en l'espèce aux actifs (...)

Clause d’inaliénabilité : le liquidateur du donataire peut demander au donateur d'y renoncer

Le liquidateur judiciaire d'un donataire peut demander au donateur de renoncer à une clause d'inaliénabilité, sans agir en main levée de celle-ci. Des époux ont fait une donation à leur fille d'un immeuble (...)

La veuve d’un artiste peut agir en révocation de la donation d’une œuvre pour inexécution des charges

L'action en révocation d'une donation pour inexécution des charges peut être intentée par le donateur ou ses héritiers. M. Y. a consenti à l'association I. une donation portant sur quatorze de ses oeuvres, en (...)

Extinction d’une créance successorale pour défaut de déclaration dans un délai imparti

Faute de déclaration dans un délai de quinze mois à compter de la publicité nationale dont fait l'objet la déclaration d'acceptation de succession, les créances non assorties de sûreté sur les biens de la (...)

Action en retranchement : impossible partage judiciaire de la succession

L’action en retranchement empêche le partage judiciaire de la succession pour des enfants non issus du mariage d’un défunt laissant une épouse survivante bénéficiaire d’une attribution de la communauté. (...)

Legs à un mineur : obligation de notification aux parents

Une ordonnance judiciaire, qui a autorisé l'administrateur ad hoc à accepter un legs délivré à un mineur, doit être notifiée aux parents. Un défunt sans héritier réservataire avait institué légataire (...)

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Transformation numérique et intelligence artificielle : quelles opportunités et quels risques pour les professions du droit et du chiffre ?

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BCTG Avocats accompagne Éolien Maritime France (EMF)

Legalstart lance deux dispositifs pour accompagner les étudiants - entrepreneurs

La Française : arrivée de Jérémie Vuillquez en tant que Directeur Juridique - Distribution et Affaires Générales

Clifford Chance a conseillé Eolien Maritime France

Linklaters : arrivée de Pierre Guillot en qualité d'associé

Reconnaissance juridique du Conseil de rédaction : dépôt au Sénat

Régime d’imposition des indemnités de fonction des élus des communes de moins de 3.500 habitants

Contrôle des concentrations : vers une révision des lignes directrices de l'Autorité de la concurrence

Retrait obligatoire et expertise indépendante dans le cadre des offres publiques : consultation de l'AMF

Versement de la pension de réversion au conjoint-survivant dès le décès sans critère d’âge pendant vingt ans : dépôt à l’AN

La remise des actes de naissance est-elle nécessaire pour la transcription d’un acte de mariage ?

Décision prononçant le report d’une date d’adjudication en cas de saisie immobilière

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Réseaux de distribution d’électricité : transfert de compétence et de propriété des ouvrages

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