Recours contre l'offre du Fiva : revirement de la Cour de cassation

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Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation énonce que les dispositions imposant à l'auteur d'un recours contre l'offre d'indemnisation du Fiva de déposer, à peine d'irrecevabilité, ses pièces et justificatifs dans un délai d'un mois méconnaissent le droit à un procès équitable.

Après le décès d’un homme, ses ayant droits ont saisi le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) d'une demande de réparation de leurs préjudices personnels. Contestant l'offre d'indemnisation du Fiva, ils ont formé un recours devant une cour d'appel. Pour fixer l'indemnisation des préjudices personnels des demandeurs à une certaine somme, la cour d’appel de Montpellier a énoncé qu’étaient irrecevables les pièces et documents justificatifs produits par le demandeur qui n'avaient (...)

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