UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

La seule imputabilité d'un dommage ne suffit pas à caractériser un produit défectueux

Obligations
Outils
TAILLE DU TEXTE

La simple imputabilité du dommage à un produit litigieux ne suffit pas à établir son défaut ni le lien de causalité entre ce défaut et le dommage.

Un incendie a détruit un local commercial affecté à l'exploitation d’une boucherie donné à bail à la société X. Après la désignation d’un expert, celle-ci a assigné la société Y. producteur d’un tableau de commande de chambres froides installé dans le local ainsi que la société Z. vendeur et installateur de ce tableau de commande en responsabilité et indemnisation sur le fondement du régime de la responsabilité du fait des produits défectueux. Dans un arrêt du 23 mars 2016, la cour d’appel de Bastia a déclaré la société Y. responsable des préjudices subi par la société X. et les propriétaires du local. Elle a relevé que l’expert a (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne