Adoption prononcée à l'étranger : modalités de transcription en France

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La transcription d’un jugement étranger prononçant une adoption ne peut avoir en France les effets d’une adoption plénière que si le lien de filiation préexistant est complètement et irrévocablement rompu. 

Le tribunal de Tunis, situé en Tunisie, a prononcé l’adoption par M. X et son épouse, Mme Y., de l’enfant D., née en Tunisie. Les époux ont saisi le tribunal de grande instance de Nantes aux fins d’obtenir la transcription du jugement tunisien en soutenant qu’il produisait en France les effets d’une adoption plénière.  La cour d’appel a considéré que le jugement tunisien produisait en France les effets d’une adoption simple. Selon elle, le lien de filiation préexistant n’a pas été totalement et irrévocablement rompu en ce que l’adoption elle-même demeurait (...)

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