Résidence alternée en cas de violences conjugales

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Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables concernant le régime juridique de l'autorité parentale en cas de violences conjugales.

Le 19 septembre 2019, la sénatrice Laurence Cohen demande au gouvernmeent s'il entend modifier l'article 373-2-1 du code civil pour adapter le régime juridique de l'autorité parentale aux spécificités des violences conjugales, en interdisant la résidence alternée pour l'auteur de celles-ci et en prévoyant l'attribution de l'exercice exclusif de l'autorité parentale au bénéfice du parent victime de violences conjugales ou à sa famille en cas de décès. Le 7 mai 2020, le ministère de la Justice répond que trois nouvelles mesures relatives à l'exercice de l'autorité parentale en cas de violences ont été créées par la loi du 28 décembre 2019.Le juge pénal (...)

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