Précisions sur l’apport d’un bien à la communauté et sur l’occupation privative par un indivisaire du bien indivis

Famille
Outils
TAILLE DU TEXTE

Cet arrêt apporte des précisions sur le droit de récompense de l’époux suite à son apport d'un bien à la communauté stipulé au contrat de mariage et sur l’indemnité d’occupation que doit l’indivisaire ayant occupé privativement le bien indivis.

A la suite du prononcé de leur divorce, M. Y. et Mme X. ont rencontré des difficultés pour la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux. Dans un arrêt du 1er mars 2018, la cour d’appel de Dijon a d’abord relevé que M. Y. détenait une créance sur l’indivision. Elle a retenu qu’en vertu de l’article 1433 alinéa 1 du code civil, l’apport de l’immeuble propre de M. Y. avait enrichi la communauté, peu important que l’apport ait pris effet au même instant que la naissance de la communauté.La cour d’appel a ensuite constaté (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.