Respect du principe du contradictoire lors de la fixation de la résidence habituelle de l’enfant

Famille
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Le juge qui se fonde, pour fixer la résidence habituelle de l’enfant, sur les propos de l’enfant recueillis lors d’une audition organisée après la clôture des débats, doit inviter les parties à formuler leurs observations en cours de délibéré sur le compte rendu de cette audition.

M. P. a saisi le juge aux affaires familiales pour fixer les modalités d’exercice d’autorité parentale, à la suite de sa séparation avec Mme. A. Dans un arrêt du 26 juillet 2017, la cour d’appel de Versailles s’est fondée sur les propos de l’enfant recueillis lors d’une audition organisée après la clôture des débats pour fixer la résidence habituelle de l’enfant. La Cour de cassation casse l’arrêt le 19 septembre 2019. Elle estime que la cour d’appel a violé les articles 16 et 338-12 du (...)

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