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Précisions sur le délaissement parental unilatéral

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Un avis de la Cour de cassation précise les règles applicables en matière de délaissement parental unilatéral.

Dans un avis du 19 juin 2019, la Cour de cassation revient sur les règles applicables en matière de délaissement parental unilatéral. Elle précise que, pour considérer qu'un enfant dont la filiation est établie à l’égard de ses deux parents soit déclaré judiciairement délaissé par un seul de ses parents, les articles 381-1 et 381-2 du code civil n’imposent pas que le parent à l’endroit duquel la procédure de délaissement parental unilatérale n’est pas engagée ne soit plus titulaire de l’autorité parentale ou ait remis volontairement l’enfant au service de l’aide sociale à l’enfance en vue de son admission en qualité de pupille de l’Etat, de telles conditions n’étant (...)

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