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Obligations alimentaires : calcul de la pension due à un Ehpad par le créancier d'aliments

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La contribution aux aliments n'est pas fixée en fonction de la seule créance de l'EHPAD contre le créancier d'aliments, mais en considération des besoins du créancier et des ressources du débiteur.

Un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) a assigné M. X. et M. Y., obligés alimentaires d'une pensionnaire, pour obtenir paiement des frais d'hébergement restant dus mensuellement. Après déduction des ressources de l'intéressée, un jugement a condamné M. X. et M. Y. à payer la somme mensuelle de 1.248 € au titre de leur obligation alimentaire, dont 1.000 € à la charge de M. X. et 248 € à la charge de M. Y. Le 18 mai 2017, la cour d'appel de Limoges a réduit à 84 € le montant de la contribution alimentaire de M. X.Elle a retenu qu'après déduction de l'aide sociale (...)

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