Le mariage posthume entre en vigueur la veille de la date du décès de l’époux. Il prend fin le jour du décès de l’époux.
Une dame s’est mariée à titre posthume avec un agent communal de Papeete. Le (...)
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La Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel le droit à la récompense est déduit à défaut de preuve contraire.
Des difficultés sont apparues durant un divorce entre deux époux et notamment au (...)
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Pour se soustraire la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, les parents doivent prouver qu'ils sont dans l'impossibilité matérielle de s'en acquitter. Il appartient aux juges du fond de (...)
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à transformer le dispositif de déclaration judiciaire de délaissement parental en un dispositif de déclaration judicaire d’adoptabilité.
Une proposition de (...)
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Les juges du fond analysent souverainement la loi applicable à un litige de filiation, qui peut être une loi étrangère en vertu de l'article 311-14 du code civil. Cette loi peut renvoyer à la loi française.
Un (...)
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La Cour de cassation revient sur le cas d'une mère partie temporairement en France avec son enfant qui a demandé le divorce et l'interdiction de son retour au pays d'origine, le Japon.
La mère d'un enfant (...)
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L’évaluation d’un immeuble est sans incidence sur le principe même de son attribution préférentielle.
Un jugement avait prononcé le divorce de M. B. et de Mme. Y et cette dernière avait sollicité (...)
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