Peut relever de l’exécution de l’aide matérielle due au titre du Pacs, le remboursement du prêt souscrit par le partenaire afin de financer l’achat d'une résidence principale acquise en indivision par le (...)
Lire la suite...
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à condamner très sévèrement les mariages forcés.
Le 8 janvier 2021, une proposition de loi (n° 259) visant à condamner les mariages forcés avec la (...)
Lire la suite...
Le projet de loi relatif à la bioéthique a été adopté par les sénateurs en deuxième lecture.
Article mis à jour le 4 février 2021.
Un projet de loi (n° 2187) relatif à la bioéthique a été (...)
Lire la suite...
La transcription d’un jugement étranger prononçant une adoption ne peut avoir en France les effets d’une adoption plénière que si le lien de filiation préexistant est complètement et irrévocablement (...)
Lire la suite...
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 33 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, relatif à la révocation d'un avantage matrimonial en cas de divorce.
Le (...)
Lire la suite...
Une impossibilité matérielle de localiser le père prétendu est un motif légitime opposable à une demande d’expertise biologique destinée à prouver un lien de filiation.
Mme A., mère de Mme (...)
Lire la suite...
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution des dispositions relatives aux conditions de révision d'une prestation compensatoire fixée sous forme de rente.
Le Conseil constitutionnel a été (...)
Lire la suite...
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.
