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Adoption plénière : le nécessaire consentement du père de l’enfant préalablement au jugement d’adoption

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"Mariés à Las Vegas" ne veut pas forcément dire "mariés pour de vrai"

Le juge peut se fonder sur un faisceau d'indices pour déclarer l'absence de consentement à mariage. M. P. et Mme J., de nationalité française, se sont mariés en 1995 à Paris.Soutenant avoir découvert (...)

Exercice de l’autorité parentale : fixation du droit de visite et d’hébergement

Concernant la fixation du droit de visite et d’hébergement, la cour d’appel n’a pas à inviter les parties à s’expliquer sur un moyen se trouvant dans le débat, peu important qu’une des parties se soit (...)

Précisions sur l’apport d’un bien à la communauté et sur l’occupation privative par un indivisaire du bien indivis

Cet arrêt apporte des précisions sur le droit de récompense de l’époux suite à son apport d'un bien à la communauté stipulé au contrat de mariage et sur l’indemnité d’occupation que doit l’indivisaire (...)

Non-renvoi de QPC : maintien de l'obligation d'entretien des parents après la majorité de l'enfant

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Pas de levée du secret sur l’identité de la mère biologique si celle-ci s’y oppose

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Filiation : l'expertise génétique ne peut se faire que dans le cadre d'une action en recherche de paternité initiée par l'enfant

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