La France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme au titre d'une insuffisance dans la protection d'une enfant victime de maltraitance et finalement tuée par ses parents.
Scolarisée à (...)
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Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables concernant le régime juridique de l'autorité parentale en cas de violences conjugales.
Le 19 septembre 2019, la sénatrice Laurence Cohen demande au (...)
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Le changement du lieu de résidence de l’enfant, initialement fixé chez la mère, est justifié si celle-ci ne respecte pas la place du père, rendant incertain l'accès de l'enfant à sa famille paternelle.
De (...)
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Si le créancier peut poursuivre pendant trente ans, délai ramené à dix ans par la loi du 17 juin 2008, l’exécution d’un jugement condamnant au paiement d’une somme payable à termes périodiques, il ne peut, (...)
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Un prêt consenti d'un ancien époux à l'autre constitue une preuve de volonté de poursuivre leur collaboration après la fin de la vie commue.
A la suite du divorce de deux époux, mariés sous le régime de la (...)
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Le mariage posthume entre en vigueur la veille de la date du décès de l’époux. Il prend fin le jour du décès de l’époux.
Une dame s’est mariée à titre posthume avec un agent communal de Papeete. Le (...)
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La Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel le droit à la récompense est déduit à défaut de preuve contraire.
Des difficultés sont apparues durant un divorce entre deux époux et notamment au (...)
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