Famille

Irrecevabilité d’une action en annulation d’un arrêté d’admission en qualité de pupille

Un recours en annulation d’un arrêté d’admission en qualité de pupille est irrecevable dès lors qu’il a été engagé après le placement de l’enfant aux fins d’adoption. Est née, d'un accouchement (...)

La plus-value d'un bien est propre au bien de l'époux

Par l'effet de la subrogation réelle, le prix de vente qui remplace le bien propre cédé est lui-même un propre, excluant que la plus-value due à l'évolution du marché, résultant de cette opération, puisse être (...)

La cessation des obligations des parents envers leurs enfants est conditionnée

L'obligation légale des parents de subvenir à l'entretien et l'éducation des enfants ne cesse que s'ils démontrent être dans l'impossibilité de s'en acquitter. Par une décision postérieure au divorce des (...)

Filiation : le contrôle de proportionnalité s’impose au juge

En matière de filiation, l'obligation d'effectuer un contrôle de proportionnalité dans une action en contestation ou en établisssement de paternité s'impose au juge du fond. M. X. a engagé une action en (...)

Divorce : erreur de calcul de la cour d'appel validée en cassation

Dans le cadre d'un conflit en matière de régimes matrimoniaux amenant l'époux à être redevable envers la communauté, le calcul erroné de la cour d’appel ne prête pas à cassation. M. X. et Mme Y. se (...)

Obligations alimentaires : calcul de la pension due à un Ehpad par le créancier d'aliments

La contribution aux aliments n'est pas fixée en fonction de la seule créance de l'EHPAD contre le créancier d'aliments, mais en considération des besoins du créancier et des ressources du débiteur. Un (...)

L’intérêt supérieur de l’enfant exige qu’il connaisse sa filiation biologique réelle

Il n'est pas de l'intérêt supérieur de l'enfant de dissimuler sa filiation biologique et de le faire vivre dans un mensonge portant sur un élément essentiel de son histoire. M. Z. a reconnu un enfant qui a (...)

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Herbert Smith Freehills conseille le Groupe Seb

FTPA conseille l’investisseur ADM Capital

De Gaulle Fleurance & Associés a conseillé Arkéa et Crédit Lyonnais

BCTG Avocats accompagne Éolien Maritime France (EMF)

Legalstart lance deux dispositifs pour accompagner les étudiants - entrepreneurs

La Française : arrivée de Jérémie Vuillquez en tant que Directeur Juridique - Distribution et Affaires Générales

Clifford Chance a conseillé Eolien Maritime France

Linklaters : arrivée de Pierre Guillot en qualité d'associé

Reconnaissance juridique du Conseil de rédaction : dépôt au Sénat

Régime d’imposition des indemnités de fonction des élus des communes de moins de 3.500 habitants

Contrôle des concentrations : vers une révision des lignes directrices de l'Autorité de la concurrence

Retrait obligatoire et expertise indépendante dans le cadre des offres publiques : consultation de l'AMF

Versement de la pension de réversion au conjoint-survivant dès le décès sans critère d’âge pendant vingt ans : dépôt à l’AN

La remise des actes de naissance est-elle nécessaire pour la transcription d’un acte de mariage ?

Décision prononçant le report d’une date d’adjudication en cas de saisie immobilière

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Réseaux de distribution d’électricité : transfert de compétence et de propriété des ouvrages

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