Partage de l’indivision post-communautaire : licitation d’un bien immeuble insaisissable

Immobilier / Construction
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Dans le cadre d'une mise en liquidation judiciaire d'un des époux, le juge aux affaires familiale peut, en exécution du jugement de divorce, ordonner la licitation d’un bien immeuble insaisissable pour parvenir au partage de l’indivision, sans exiger une demande du liquidateur.

Mme L. agissant en tant qu’entrepreneur individuel, a été mise en liquidation judiciaire et son divorce a aussi été prononcé durant la période de cette procédure. Elle avait auparavant déclaré l’insaisissabilité de l’immeuble commun affecté à la résidence principale du couple. Par la suite, l’époux divorcé et le liquidateur judiciaire qui intervenait volontairement, ont assigné Mme L. devant le juge aux affaires familiales aux fins de partage judiciaire de l’indivision post-communautaire et ont aussi demandé la (...)

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