Une atteinte grave à la copropriété justifie la démolition d’une construction illégale

Immobilier / Construction
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L’assignation en démolition de constructions illégales, car non autorisées par l’assemblée générale des copropriétaires, ne peut être effective que si l’atteinte portée aux parties communes et privatives est d’une gravité telle qu’elle la justifie.

Le syndicat secondaire des copropriétaires du bâtiment A et plusieurs copropriétaires ont assigné une société propriétaire d’un lot transitoire, divers propriétaires des lots issus de ce lot transitoire ainsi que le syndicat principal des copropriétaires de l’ensemble immobilier en démolition des constructions illégalement édifiées puisque non respectueuses du règlement de copropriété. Celui-ci avait prévu la construction de dix villas et d’un immeuble de onze appartements (bâtiment A) et réservé un lot pour des constructions (...)

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