Vefa : multi-interruptions du délai de forclusion

Immobilier / Construction
Outils
TAILLE DU TEXTE

La Cour de cassation se prononce sur l’assignation tardive du vendeur en état futur d'achèvement lorsque se produisent plusieurs interruptions du délai de forclusion.

Une SCI a vendu en l’état futur d’achèvement une maison d’habitation à M. et Mme Y.La livraison, prévue au plus tard à la fin du premier trimestre 2007, est intervenue avec réserves le 14 décembre 2007. Une ordonnance de référé a condamné sous astreinte la SCI à lever les réserves figurant au procès-verbal de livraison puis une seconde ordonnance a ordonné une expertise.M. et Mme Y. ont assigné la SCI en réparation au titre des réserves non-levées et du retard de livraison.La SCI a appelé en garantie la société X., architecte, la société C., pilote de l’opération, la société M., titulaire du lot menuiseries, représentée (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.