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Charges relatives aux services spécifiques assurés par le syndicat des copropriétaires

Immobilier / Construction
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Chaque copropriétaire est redevable des charges relatives aux services spécifiques assurés par le syndicat des copropriétaires et prévus dans le règlement de copropriété.

Un couple, propriétaire de deux lots dans une résidence services soumise au statut de la copropriété, a soutenu que les charges qui leur étaient réclamées n'étaient imputables qu'aux copropriétaires ayant usage des services concernés. Il a alors assigné le syndicat des copropriétaires en mainlevée de l'opposition, formée par le syndic, au paiement du prix de vente d'un de ces lots. Le 12 novembre 2015, la cour d'appel de Rennes l'a débouté.Elle a retenu que les charges relatives aux conventions de restauration et aux conventions hôtelières étaient prévues au règlement de copropriété. La reprise de leur recouvrement (...)

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