La cession amiable consentie après déclaration d’utilité publique est un contrat de droit privé ouvrant droit à une action fondée sur la garantie des vices cachés ou sur la violation des obligations (...)
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Modification des montants de la réduction de loyer de solidarité dus à compter du 1er octobre 2020.
Un arrêté du 30 septembre 2020, publié au Journal officiel du 1er octobre 2020, fixe les montants de la (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à faciliter l’expulsion des squatteurs.
Le 15 septembre 2020, une proposition de loi (n° 3333) visant à faciliter l’expulsion des (...)
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Est irrecevable l'action dirigée contre le syndicat des copropriétaires en réparation du préjudice résultant de travaux de percement de fenêtres et lucarnes, celle-ci constituant en l'espèce des parties (...)
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Est conforme au droit de l'Union une réglementation nationale soumettant à autorisation la location, de manière répétée, d’un local destiné à l’habitation pour de courtes durées à une clientèle de passage (...)
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Quand bien même le règlement de copropriété n'interdirait pas les poulaillers, il proscrit la présence d’animaux "de nature bruyante, désagréable ou nuisible." Tel est le cas des poules qui génèrent des (...)
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Publication au JO d'un décret portant sur le droit de préemption du locataire ou de l'occupant de bonne foi en cas de première vente du logement consécutive à la division ou subdivision de l'immeuble dont il (...)
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