UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Marchés financiers : précisions quant à l’obligation de restitution pesant sur le dépositaire

Bourse
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le 8 avril 2009, la première chambre de la cour d’appel de Paris a notamment jugé qu’en l’absence dans le code monétaire et financier, à la date de constitution d’un fonds commun de placement (FCP), d’une possibilité de dérogation contractuelle à l’obligation de restitution pesant sur le dépositaire, les accords conclus par ce dernier avec la société de gestion et le sous-dépositaire ne lui permettent pas de s’exonérer de cette obligation ou même d’en limiter la portée, peu important que l’Autorité des marchés financiers ait eu connaissance de ces accords dans le cadre de la procédure d’agrément. Les juges ajoutent que le dépositaire ne peut se prévaloir du caractère imprévisible et irrésistible de la faillite du sous-dépositaire (prime broker), alors que la lettre de conformité (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne