Services de financement participatif : ordonnance

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Publication au JO d'une ordonnance excluant les prestataires de services de financement participatif de la directive (UE) 2014/65 concernant les marchés d’instruments financiers.

Présentée au Conseil des ministres du 9 juin 2021, l'ordonnance n° 2021-738 du 9 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2020/1504 du 7 octobre 2020 a été publiée au Journal officiel du 10 juin 2021. L’ordonnance porte sur les prestataires de services de financement participatif créés par le règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020. Elle a pour seul objet d’exclure ces prestataires du champ d’application de la directive (UE) 2014/65 du 15 mai 2014. Ces prestataires seront donc soumis à terme au seul agrément prévu par le règlement (UE) 2020/1503. Cette ordonnance sera complétée d’une (...)

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