Régime de résolution dans le secteur bancaire

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Réglementation applicable aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux entreprises d'investissement.

Publié au Journal officiel du 27 décembre 2020, le décret n° 2020-1703 du 24 décembre 2020 procède à la transposition de la directive 2019/879 du 20 mai 2019 modifiant la directive 2014/59/UE, le volet législatif ayant fait l'objet de l'ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020 relative au régime de résolution dans le secteur bancaire.© LegalNews 2021

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