Trop-perçu d’intérêts contractuels par la banque

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L'admission de la créance déclarée étant distincte de son règlement, le paiement du capital de la créance a pour effet d'arrêter le cours des intérêts non encore échus à la date de ce paiement.

A la suite de la mise en redressement judiciaire d'une association en septembre 2009, une banque a déclaré plusieurs créances à titre hypothécaire, relatives à des prêts, pour des sommes globales représentant le capital restant dû et les intérêts contractuels, le taux de l'intérêt ainsi que la durée de chacun des prêts étant précisés. Une ordonnance du juge-commissaire a admis les créances de la banque à titre privilégié pour les montants déclarés.L'association ayant été mise en liquidation judiciaire l'année suivante, après adoption d'un plan de cession, le liquidateur a procédé au (...)

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