UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

La charge de la preuve pour exclure le solde d’un compte joint d’une saisie-attribution

Banque
Outils
TAILLE DU TEXTE

Il appartient au cotitulaire non débiteur de démontrer que les fonds d’un compte joint ne proviennent que de lui pour exclure ce solde de l’assiette d’une saisie-attribution concernant le second titulaire du compte.

Une société a fait procéder à une saisie-attribution de comptes bancaires communs ouverts au nom d’une de ses débitrices. Cette dernière a contesté la saisie devant un juge de l’exécution. La cour d’appel d’Amiens a débouté la requérante de ses demandes le 9 novembre 2017. Elle a retenu qu’il appartenait au cotitulaire non débiteur de démontrer que les fonds au crédit du compte sur lequel avait été pratiquée la saisie-attribution lui appartenaient en propre. Elle a souligné qu’un établissement habilité à tenir des comptes de dépôt était débiteur de la totalité du (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne