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Le débiteur est-il tenu d'informer sa banque de sa procédure collective ?

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Si l'omission volontaire d'un créancier dans la liste certifiée des créanciers est fautive, le débiteur qui n'a pas informé sa banque de sa mise en liquidation judiciaire ne commet pas de fraude, dès lors que la banque avait été informée de l'existence de cette procédure collective par la publication du jugement d'ouverture et qu'elle avait été particulièrement négligente dans le recouvrement de sa créance.

Une banque a consenti deux prêts à une personne physique. Celle-ci s'est également rendu caution de plusieurs prêts que la banque avait accordés à la une société.La banque a, en octobre 1996, assigné son client en remboursement de ces différents prêts.Après qu'un non-lieu a été prononcé par une décision définitive, l'instance relative aux prêts cautionnés a fait l'objet d'une péremption. (...)

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