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Conditions de responsabilité de la banque en matière de PEA gagé en garantie de paiement

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En l'absence de déclaration datée et signée par le titulaire du compte, et comportant les mentions prescrites par l'article D. 431-1 du code monétaire et financier, le gage de compte d'instruments financiers dont se prévaut une demanderesse n'est pas réalisé et ne peut donc être opposé à la banque.

La convention définitive de divorce entre le détenteur d'un plan d'épargne en action (PEA) et son épouse stipule que l'ex-époux est redevable envers son ex-épouse d'une certaine somme et que le PEA sera gagé en garantie du paiement de celle-ci. L'ex-épouse a assigné la banque en responsabilité pour avoir ignoré les termes du gage. Le 17 mai 2016, la cour d'appel de Chambéry a condamné la banque à payer à l'ex-épouse une certaine somme, outre les intérêts au taux légal à compter de l'assignation.Elle (...)

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