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Intégration des frais notariés pour le calcul du TEG

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Pour déclarer le TEG erroné, le juge doit vérifier que le taux effectif global présente un écart supérieur ou égal à la décimale avec le taux effectif global corrigé, et non simplement constaté qu'il n'intègre pas les frais notariés.

Suivant l'offre acceptée, réitérée par acte authentique, M. X. a souscrit un prêt immobilier d'un montant de 176.879 €, remboursable en trois-cent-soixante échéances au taux initial de 4,3 %, auprès d'une banque. Il a assigné la banque en déchéance du droit aux intérêts conventionnels, pour irrégularité du taux effectif global, en annulation de la déchéance du terme prononcée le 5 janvier 2011 et, subsidiairement, en annulation de la clause stipulant les intérêts. Le 21 février 2017, la cour d'appel de Lyon lui a donné satisfaction.Elle a retenu que le taux (...)

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