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Immobilisation de la provision en cas de chèque frappé d'opposition

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Le tiré d'un chèque frappé d'opposition est tenu d'en immobiliser la provision jusqu'à décision judiciaire sur la validité de l'opposition.

La société S. a émis à l'ordre de la société H. deux chèques, tirés sur le compte dont elle était titulaire dans les livres de la société B. Une fois remis à l'encaissement le 4 janvier 2014, ces chèques, bien que provisionnés, ont été rejetés en raison de l'opposition faite à leur paiement par le gérant de la société S.Saisi par la société H., le juge des référés a, par une ordonnance devenue irrévocable et opposable à la banque, ordonné la mainlevée de l'opposition au motif qu'elle avait été faite pour un motif inexact, le vol, et non pour utilisation frauduleuse. La société H. a présenté les deux chèques au paiement une seconde fois et l'un (...)

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