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La Commission spéciale du sénat a notamment inséré dans le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation la création d'un "fichier positif"

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La Commission spéciale du Sénat a déposé le 2 juin 2009 le texte qu’elle a rédigé, portant réforme du crédit à la consommation. Cette version du projet de loi entérine la création d’un fichier dit "fichier positif" recensant les prêts accordés aux consommateurs. Toutefois, ce fichier ne sera mis en place qu’au vu des conclusions que rendra, à la fin de l’année 2012, une commission qui sera créée spécialement et composée des représentants de l’Etat, du Parlement, des associations de consommateurs, des prêteurs. Par ailleurs, la Commission du sénat a également adopté le même jour, les principes de réforme du taux de l’usure. Ainsi, le plafond du taux des crédits à la consommation sera fixé selon leurs montants. De plus, elle a inscrit les crédits renouvelables et amortissables dans (...)

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