UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Le banquier est tenu d'un devoir de vigilance à l'égard du certificat de paiement accompagnant un chèque en devises

Banque
Outils
TAILLE DU TEXTE

Une société a remis à sa banque deux chèques bancaires en livres sterling accompagnés de certificats de paiement. Les chèques ayant été rejetés car volés puis falsifiés et accompagnés de faux certificats de paiement, la société a assigné la banque en responsabilité. La cour d’appel de Chambéry a rejeté cette demande. Elle retient que la société n’établissant ni même alléguant avoir sollicité une demande d’assistance pour préparer, conclure ou exécuter des opérations de vente à l’étranger, la banque n’était pas tenue de procéder à d’autres investigations que la vérification de la régularité formelle du chèque. La Cour de cassation, le 12 novembre 2008, casse et annule l’arrêt de la cour d’appel qui devait rechercher si l’examen du certificat de paiement accompagnant le (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne