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Financement de la construction d’une maison d’habitation

Précisions sur les obligations du prêteur de deniers destinés à financer la construction d’une maison d’habitation. Un couple ayant fait construire une maison d’habitation financée par un prêt (...)

La remise d’un chèque ne vaut paiement que sous réserve de son encaissement

Pour accorder le remboursement à une caution d'une somme prétendument payée par chèque, le juge doit constater que ce chèque a été effectivement encaissé. Une banque a accordé à M. A. un prêt destiné à (...)

Devoir de mise en garde de la banque quant à un prêt libellé en francs suisses

L'obligation de mise en garde à laquelle peut être tenu un établissement de crédit à l'égard d'un emprunteur non averti ne porte que sur le risque d'endettement excessif né de l'octroi du prêt, un tel risque (...)

Le débiteur est-il tenu d'informer sa banque de sa procédure collective ?

Si l'omission volontaire d'un créancier dans la liste certifiée des créanciers est fautive, le débiteur qui n'a pas informé sa banque de sa mise en liquidation judiciaire ne commet pas de fraude, dès lors que la (...)

Les mentions portées au dos d’un chèque sont-elles couvertes par le secret bancaire ?

Une banque peut être tenue de communiquer les informations figurant au verso du chèque endossé, bien que couvertes par le secret bancaire, si elles sont indispensables à la personne qui les demande pour (...)

Assurance emprunteur : exigences du devoir de conseil du banquier

La signature par l'emprunteur d'un document dans lequel il déclare que les garanties d'assurance correspondent bien à ses besoins n'établit pas que la banque a éclairé l'emprunteur sur l'adéquation des (...)

Virement frauduleux après ouverture d'un mail contenant un virus : la banque doit rembourser le client

L'ouverture, par le client d'une banque, d'une pièce jointe à un mail contenant un virus informatique ayant permis de procéder à un virement bancaire frauduleux ne constitue pas une négligence de la part du (...)

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Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : dépôt au Sénat

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Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique : dépôt à l'AN

Paralysie d’un nouveau-né après manoeuvres d’urgence obstétricales : indemnisation par l’Oniam

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Détermination du CIMR en cas de modification de la catégorie d’imposition d’une même activité libérale : rescrit

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