Selon l’avocat général près la CJUE, si le droit de l’Union prévoit une obligation d’accepter des espèces en euros pour le règlement des créances de sommes d’argent, des motifs d'intérêt public peuvent (...)
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La vente du bien immobilier projetée par les emprunteurs devant permettre le remboursement du prêt-relais, ce dernier ne pouvait constituer une charge permettant d'apprécier l'adaptation de l'autre prêt aux (...)
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Commet une négligence grave le porteur d'une carte de paiement qui, en réponse à un courriel présentant de sérieuses anomalies tant sur le fond que sur la forme, transmet des informations confidentielles. Sa bonne (...)
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La disparition d'une éventualité favorable est considéré comme une perte de chance indemnisable dans une certaine limite.
Une banque a consenti à un particulier ainsi qu'à ses parents coemprunteurs (...)
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En s'abstenant d'alerter le tiré sur l'anomalie apparente constituée par l'ajout d'un second bénéficiaire sur le chèque, la banque tirée le prive de la possibilité de faire opposition au paiement.
Des (...)
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L'admission de la créance déclarée étant distincte de son règlement, le paiement du capital de la créance a pour effet d'arrêter le cours des intérêts non encore échus à la date de ce paiement.
A la (...)
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Précision sur les emplois des ressources collectées par les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et solidaire et non centralisées à la Caisse des dépôts et (...)
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