Une proposition de loi visant à uniformiser les frais bancaires et rémunérer les comptes courants a été déposée au Sénat. Constatant une disparité entre les banques sur le montant des frais bancaires, la (...)
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Le décret n° 2018-1118 du 10 décembre 2018, publié au Journal officiel du 12 décembre 2018, fixe à 100 € le montant maximum de frais perçu par les établissements de crédit lors du traitement par ces (...)
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Le juge des référés est seul compétent pour ordonner la mainlevée d'une opposition au paiement d'un chèque. M. Z. est assigné par Mme X. devant un tribunal de grande instance afin d'obtenir la mainlevée d'une (...)
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L'aval donné à un billet à ordre comportant deux dates de création distinctes est sanctionné de nullité. Une société a souscrit, au profit d'un banque, un billet à ordre à échéance du 30 juillet 2013 (...)
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La proposition de loi visant à lutter contre la désertification bancaire dans les territoires ruraux a été adoptée par les sénateurs en première lecture. Une proposition de loi visant à lutter contre la (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à assurer la loyauté et une information claire au consommateur en matière de produits bancaires, financiers et de financements participatifs. Une (...)
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Le prêteur qui verse les fonds, sans procéder aux vérifications lui permettant de constater que le contrat était affecté d'une cause de nullité, est privé de sa créance de restitution du capital emprunté. A la (...)
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