Dans un arrêt rendu le 10 juin 2020, la Cour de cassation a uniformisé le régime de la sanction relatif au taux effectif global (TEG) erroné.
Suivant acte authentique du 17 octobre 2008, une banque a consenti un (...)
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Publication au JO d’un arrêté fixant le barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de Covid-19.
Un arrêté du 19 juin 2020 fixant (...)
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Publication au JO d’un décret relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de Covid-19, complétant le dispositif de prêt avec (...)
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La proposition de loi visant à plafonner les frais bancaires a été rejetée par les députés.
Une proposition de loi visant à plafonner les frais bancaires a été déposée le 21 janvier 2020 à l'Assemblée (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-534 du 7 mai 2020 portant diverses dispositions en matière bancaire.
Un projet de loi (n° 3054) ratifiant l’ordonnance n° (...)
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Publication au JO de deux décrets adaptant certaines échéances relatives au livret d'épargne populaire au contexte de l’épidémie de Covid-19 et clarifiant certaines dispositions relatives aux comptes sur livret (...)
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La proposition de loi visant à renforcer le plafonnement des frais bancaires a été adoptée par les sénateurs en première lecture, avec modifications.
Une proposition de loi visant à rendre effectif et à (...)
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