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Actualisation de divers arrêtés en matière bancaire

Publication au JORF d'un arrêté portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement et de monnaie électronique. Un arrêté du 14 mars 2019, publié au Journal du 16 mars (...)

Déclaration de créance : modalités de calcul des intérêts

L'indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté n’est exigée que dans le cas où leur montant ne peut être calculé au jour de la déclaration de créance. La société A. a (...)

Action en restitution d’intérêts de frais de commission indûment prélevés

La demande de restitution d'intérêts, de frais et de commissions indûment prélevés sur un compte par un établissement bancaire, qu'elle soit présentée par voie d'action ou de défense au fond, est soumise à une (...)

Transparence dans l'utilisation de l'épargne populaire en matière énergétique : adoption à l'AN

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Conditions de responsabilité de la banque en matière de PEA gagé en garantie de paiement

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Garantie des dépôts aux opérations d'affacturage : champ d'application et obligations d'information des déposants

Publication au JORF d'un arrêté précisant le champ d'application de la garantie des dépôts aux opérations d'affacturage et l'entrée en vigueur des obligations d'information des déposants ainsi modifiées (...)

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Le tribunal correctionnel de Paris condamne la première banque suisse pour démarchage bancaire illégal et blanchiment aggravé de fraude fiscale à la plus lourde peine jamais prononcée dans une affaire (...)

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Delsol Avocats conseille Dimotrans

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Stehlin & Associés conseille le groupe Arkéa

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L'UE inflige une amende de 1,49 milliard d'euros à Google

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CMS conseil dans la cession d’un bloc de contrôle majoritaire d’agta record à Assa Abloy

Le maintien du cautionnement et les saisies pénales doivent être motivées

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Pour un rétablissement de l’ISF : dépôt au Sénat

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Opérateurs de plateforme d'économie collaborative : obligations déclaratives et sanctions

Les impératifs d’une autorisation d’exploitation d’une centrale de production d’électricité

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