Sûretés

Nullité du cautionnement en l’absence du mot "caution" dans la mention manuscrite

Dans un acte de cautionnement, l'omission du mot "caution" dans la mention manuscrite légale affecte le sens et la portée de celle-ci et justifie l'annulation de l'acte. Par un acte sous seing privé, la société (...)

Un cautionnement non daté est-il nul ?

L'absence de date sur l'acte de cautionnement ou dans la mention manuscrite n'est pas une cause de nullité de cet acte. Une banque a conclu avec une société deux contrats de crédit-bail portant sur des (...)

Pas d'arrêt du cours des intérêts pour la caution d'une société crédit-preneuse en liquidation

Les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ne peuvent se prévaloir de l'arrêt du cours des intérêts prévu par le premier alinéa, première phrase, de l'article L. 622-28 du même code. La société (...)

Devenir du gage-espèces constitué après ouverture de la procédure collective

Le gage-espèces constitué postérieurement à l'ouverture d'une procédure collective ne peut avoir pour objet de garantir, au mépris de l'égalité entre créanciers, une créance antérieure. La société E. a (...)

Plan de financement erroné : responsabilité de l’expert-comptable

Lorsque la caution s’est engagée au vu d’un plan de financement erroné, l’expert-comptable peut voir sa responsabilité retenue. Le préjudice subi par la caution est alors en lien direct avec cette faute. (...)

Transfert de la charge des sûretés dans le cadre d'un plan de cession

Dès lors que les prêts garantis par l'hypothèque grevant les biens cédés ont été reçus par actes notariés, les créanciers poursuivants justifient d'un titre exécutoire les autorisant à exercer leur droit de (...)

Cautionnement : action en responsabilité contre la banque pour défaut de mise en garde

Le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité, pour défaut de mise en garde, exercée par la caution contre la banque est fixé au jour où la caution a su, par la mise en demeure qui lui (...)

Plus d'articles...

Page 1 sur 71

Sidebar

Gide conseille Tekcim

Dentons conseille Cromwell European Real Estate Investment Trust

Latham & Watkins conseille Atos

Kramer Levin conseille le groupe Omnam

Bredin Prat conseille Eurazeo

Gibson Dunn conseille Hologic

Hogan Lovells conseille Europcar Mobility Group

Coblence & associés accompagne KenGroup

De Pardieu Brocas Maffei : Priscilla van den Perre cooptée associée

Suppression du droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne

Remboursement immédiat de la créance de CICE : qualité de PME

Création d'un délit pour dépôt sauvage : dépôt à l'AN

Surendettement : irrecevabilité de l'appel du jugement rendu en dernier ressort

Parquet antiterroriste : création effective au 1er juillet 2019

Réquisition avec attributaire : décret

Diffusion sur un site internet suisse de propos incitant à la haine

Création d'un congé de paternité en cas d'hospitalisation de l'enfant

Nullité du cautionnement en l’absence du mot "caution" dans la mention manuscrite

Nullité du cautionnement en l’absence du mot "caution" dans la mention manuscrite

Un cautionnement non daté est-il nul ?

Pas d'arrêt du cours des intérêts pour la caution d'une société crédit-preneuse en liquidation

Devenir du gage-espèces constitué après ouverture de la procédure collective

Plan de financement erroné : responsabilité de l’expert-comptable

Transfert de la charge des sûretés dans le cadre d'un plan de cession

Cautionnement : action en responsabilité contre la banque pour défaut de mise en garde

Plus d'articles...

BANQUE-FINANCE

Banque

Finance

Bourse

Liens utiles

Le Monde Du Droit

RUBRIQUES

Toute l'actualité du Monde du Droit

DOMAINES

Retrouvez toute la veille juridique de LegalNews

Plus d'articles...

BANQUE-FINANCE

Liens utiles

Le Monde Du Droit