Sûretés

Cautionnement : action en responsabilité contre la banque pour défaut de mise en garde

Le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité, pour défaut de mise en garde, exercée par la caution contre la banque est fixé au jour où la caution a su, par la mise en demeure qui lui (...)

Précisions sur la distinction entre cautionnement et garantie autonome

Une garantie ne peut être autonome dès lors que, en l’absence d’engagement de payer une somme donnée, le garant se réfère aux sommes dues par l’emprunteur. Une banque a consenti à Mme X. et à (...)

Appréciation de la disproportion manifeste du cautionnement

Le juge doit apprécier la disproportion manifeste du cautionnement au regard de la capacité de la caution à faire face, avec ses biens et revenus, non à l'obligation garantie mais à son propre engagement. Une (...)

L’importance du paraphe du notaire dans un titre exécutoire

La copie exécutoire, qui n'a pas à être signée par les parties, ne reproduit pas obligatoirement les paraphes et signatures de la minute, chaque feuille de la copie étant dans ce cas revêtue du paraphe du (...)

Qualification et effet d’un engagement de garantie à première de demande à l’égard du bénéficiaire

Un engagement de garantie à première demande n'oblige pas son bénéficiaire à émettre une mise en garde à l'égard du garant autonome. Un gérant de société a signé un acte intitulé "garantie à (...)

La caution personne morale ne peut se prévaloir des dispositions du plan de sauvegarde

Si la déchéance du terme non encourue par le débiteur principal ne peut être invoquée contre une caution personne morale, celle-ci est tenue de la partie exigible de la dette cautionnée jusqu'à extinction de la (...)

Report du droit de rétention sur le prix d'un immeuble lors d’une procédure collective

Un droit de rétention sur un immeuble se reporte de plein droit sur le prix en cas de vente de la chose retenue dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire. M. B. et Mme Z. ont acquis de la société (...)

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L'œil de SEB - Avril 2019 : la lutte anticorruption

BCTG Avocats accompagne Bpifrance

Orrick Rambaud Martel conseille Nexeya

Shearman & Sterling a conseillé BNP Paribas, Crédit Agricole CIB et Deutsche Bank

Andersen TAX & LEGAL / STCPartners : arrivée de Serge Durox

LPA-CGR avocats conseille Barings Real Estate

Cushman & Wakefield : Marie Avon promue directrice juridique Europe du Sud

Chammas & Marcheteau conseille Bpifrance, Supernova Invest, Omnes Capital et Arbevel

Gide conseille Otovo AS

Une mesure d'interdiction de gérer doit être motivée

QPC : convention sur l'accès aux réseaux entre gestionnaires de réseaux de distribution et fournisseurs d'électricité

QPC : caducité de la requête en contentieux de l'urbanisme

Liberté d'établissement et libre prestation de services des établissements de crédit et des établissements financiers

Punition pour l’appropriation du bien d’autrui sans motif légitime : dépôt à l’AN

Faute inexcusable de l’employeur et caractère professionnel de la maladie

Abus de confiance : constitution de partie civile du détenteur précaire

Répertoire national d'identification des personnes physiques : mise en œuvre de traitements comportant l'usage du NIR

Prélèvement à la source : recouvrement de l’acompte contemporain

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