Sûretés

Cautionnement : éléments dissimulés par la caution au moment de la signature

La cour d’appel doit rechercher si la caution n’avait pas dissimulé à la banque ses emprunts contractés antérieurement et les autres engagements de garantie auxquels elle a souscrit. A la suite de la (...)

Cautionnement : la preuve du retour à meilleure fortune

Pour exclure toute disproportion de l'engagement, le juge doit se déterminer par des motifs propres à établir que le patrimoine de la caution, au moment ou elle était appelée, lui permettait de faire face à (...)

Justification du refus de décharge de la caution

Justifie sa décision la cour d'appel qui refuse de décharger une caution après avoir observé que l'impossibilité d'être subrogée aux droits et privilèges du créancier ne lui avait pas, à la date du (...)

Cautionnement : la mention manuscrite doit précéder la signature

Est nul l'acte de cautionnement dans lequel la signature est contournée par les mentions manuscrites qui l'enveloppent. Une personne physique s'est rendu caution solidaire envers une banque d'un emprunt (...)

Mentions manuscrites conformes : pas de vérification du consentement de la caution

Du moment que les mentions manuscrites figurant dans l'engagement de la caution sont conformes à celles exigées par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, la banque n'a pas à s'assurer du (...)

Prêt bancaire : pas d'opposition de la prescription biennale au créancier par la caution

La prescription biennale prévue à l’article L. 218-2 du code de la consommation constituant une exception purement personnelle au débiteur principal, procédant de sa qualité de consommateur auquel un (...)

Effet interruptif de prescription de la déclaration de créance

L'interruption de la prescription à l'égard de la caution n'ayant pas pour effet de l'empêcher définitivement de prescrire contre la créancière ni de la menacer d'une durée de prescription excessive au regard des (...)

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Vaughan Avocats : arrivée de deux nouvelles associées

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De Pardieu Brocas Maffei conseille les prêteurs dans le cadre de la signature d’une concession relative au centre aquatique Maurepas – Elancourt

Seban & Associés : Philippe Guellier coopté associé

Gide lance Shake The Law, un challenge étudiant dédié au droit et à l’innovation

DS Avocats intègre le cabinet péruvien Casahierro Abogados

Jean-Paul Lubot nommé Associé et Directeur Général Délégué en charge de la stratégie et du développement du Groupe 1981

Suppression d’écritures comptables : pas d'atteinte à un STAD

QPC : abattement au titre de la résidence principale en matière d’ISF

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Pas d’indivisibilité entre une décision condamnant l’employeur et une décision déterminant l’étendue de la garantie de l’AGS

Exonération sur la plus-value de cession d'un logement : occupation brève comme résidence principale

Saisie pénale d'une créance en cas de procédure de sauvegarde

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