Sûretés

Délai de prescription d’une action contre la caution d’une entreprise en difficulté

L'opposabilité à la caution solidaire de la substitution de la prescription trentenaire à la prescription décennale, ayant pu se produire en l'état du droit antérieur à la loi du 17 juin 2008 à la suite de la (...)

Substitution de la prescription dans le cadre d’un cautionnement

L'opposabilité à la caution solidaire de la substitution de la prescription trentenaire à la prescription décennale n'a pas pour effet de soumettre les poursuites du créancier contre la caution à cette (...)

Pas d’existence d’un préjudice personnel dans le cadre d’une disparition de stocks gagés

Un créancier ne peut pas démontrer l’existence d’un préjudice personnel et distinct dès lors qu’il n’est pas le seul à bénéficier du gage et de la disparition d’un stock préjudiciable. La société (...)

Preuve de la proportionnalité des engagements : la charge incombe à la caution

La caution doit prouver que son engagement était disproportionné au jour de son engagement. Une banque a assigné en paiement les cautions d'une SCI qui a cessé d'honorer les échéances de deux prêts qu'elle (...)

Caractérisation du dol d’une banque

Si la banque se fait consentir des cautionnements pour adjoindre à la société dont elle connaît la situation financière fragile, de nouveaux débiteurs sans l'intention de conclure une nouvelle convention de (...)

Pas de mise en œuvre de sûreté en cas de mise en redressement judiciaire

En cas d'ouverture d'une procédure collective, les droits du créancier nanti portent sur le solde du compte à la date du jugement d'ouverture. Une banque a consenti à une société un prêt destiné à (...)

Privilège du prêteur de deniers d'un co-indivisaire : responsabilité notariale

Le notaire n'a pas accompli les formalités nécessaires à la mise en place des sûretés qui garantissent l’exécution des actes accomplis par lui : du fait de l’inscription du privilège de prêteur de deniers (...)

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Effet de l’ordonnance limitant dans le temps les moyens nouveaux en 1ère instance sur les moyens nouveaux invoqués en appel

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