La créance de saillies naît-elle avec le poulain ?

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Le contrat de vente de saillie constitue le fait générateur de la créance du propriétaire de l'étalon, même si l'exigibilité du prix de la saillie est suspendue à la viabilité du poulain.

L'exploitant d'une entreprise agricole de prise en pension de chevaux en redressement judiciaire a assigné un propriétaire de chevaux en paiement d'un solde de pensions et de dommages-intérêts pour résistance abusive. Après conversion de la procédure collective en liquidation judiciaire, un jugement a fixé au passif de la liquidation judiciaire des créances au profit de propriétaires de chevaux à raison du produit des saillies des étalons en dépôt chez l'éleveur, et a dit que ces créances se compenseraient avec les frais de pension. Infirmant cette décision, la cour d'appel de Caen a rejeté cette (...)

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