Qui doit rapporter la preuve de l'état de cessation de paiement ?

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La charge de prouver que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible incombe au créancier qui demande l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son égard.

La société E. a été mise en redressement judiciaire sur assignation de l'Urssaf invoquant des cotisations impayées. La cour d'appel de Grenoble a confirmé l'ouverture du redressement judiciaire à l'encontre de la société E.  Elle a relevé que l'Urssaf justifiait d'une créance certaine, liquide et exigible tandis que la société E. ne produit pas de compte de résultat et qu'elle ne justifie pas les résultats bénéficiaires qu'elle invoque pour les années 2015 à 2017, lesquels ne suffiraient pas, de plus, à caractériser à eux seuls la possibilité de solder la dette de (...)

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