Caducité de l'accord de conciliation à l'ouverture d'une procédure collective

Entreprises en difficulté
Outils
TAILLE DU TEXTE

L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire met fin de plein droit à l'accord constaté ou homologué en application de l'article L. 611-8 du code de commerce.

La société A. s'est engagée, sous certaines conditions, à céder à la société S. la totalité des actions de la société T. La société T., la société A. et la société S. ont conclu un accord de conciliation emportant cession à cette dernière des actions de la première. Par la suite, la société S. a assigné la société A. et la société T. en résiliation de plein droit de l'accord de conciliation par l'effet du jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'encontre de la société T., en application de l'article L. 611-12 du code de commerce.  La cour d'appel (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Débats du Cercle 2021 : interview de Laure Lavorel, présidente du Cercle Montesquieu

Débats du Cercle 2021 : interview de Beatrice Bihr, Secrétaire Général, Groupe Servier

Débats du Cercle 2021 : interview de Donatien de Longeaux, Directeur Juridique, UBS France