La créance d'honoraires d'avocat est-elle privilégiée ?

Entreprises en difficulté
Outils
TAILLE DU TEXTE

La créance d'honoraires de l'avocat du débiteur assistant celui-ci dans l'exercice de ses droits propres est toujours née régulièrement.

A la suite de la liquidation judiciaire d'une société, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a ordonné l'inscription sur la liste des créances postérieures prévue par l'article L. 641-13, IV, du code de commerce, d'une créance correspondant au montant, sur son compte bancaire personnel, de factures d'honoraires d'avocat de 41.720,80 € que l'ancien gérant avait sollicité dans le cadre de l'activité de la société. Les juges du fond ont notamment relevé que les procédures conduites par l'avocat étaient en lien avec l'adoption du plan de cession de la société, que les recours et le suivi des procédures avaient permis de consolider et de sécuriser, eu égard aux (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Débats du Cercle 2021 : interview de Laure Lavorel, présidente du Cercle Montesquieu

Débats du Cercle 2021 : interview de Beatrice Bihr, Secrétaire Général, Groupe Servier