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Conversion en liquidation judiciaire : l’avis du ministère public est requis

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Le tribunal ne peut prononcer la liquidation judiciaire, à tout moment de la période d’observation, qu’après avoir recueilli l’avis du ministère public.

Après avoir rejeté le plan de sauvegarde proposé par un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), un jugement a ouvert sa liquidation judiciaire. La cour d'appel de Limoges a confirmé le jugement par un arrêt du 15 novembre 2017. La Cour de cassation censure cette décision et casse l'arrêt le 9 juillet 2019.Elle rappelle qu'il résulte de la combinaison des articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce que le tribunal ne peut prononcer la liquidation judiciaire, à tout moment de la période d'observation, qu'après avoir recueilli l'avis du ministère public.Or, en l'espèce, il résultait des constatations de la cour d'appel que le (...)

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