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Mention des procédures civiles d’exécution engagées en vain

Entreprises en difficulté
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Lorsqu’un créancier assigne son débiteur en redressement judiciaire, il doit mentionner les procédures civiles d’exécution engagées en vain.

La société P. a été mise en redressement judiciaire, sur l'assignation de Mme Y., en qualité de liquidateur de la société R. Cette dernière se prétend créancière en vertu d'un jugement du 12 septembre 2013 qu'elle n'avait pu faire exécuter. Une procédure collective est ouverte à l’égard de la société P. Le 3 juillet 2017, la cour d’appel de Basse-Terre confirme l'ouverture de cette procédure collective. Les juges du fond ont considéré que la débitrice ne versait aux débats aucun document permettant d'établir qu'elle pouvait faire face au passif exigible avec son actif disponible. Le 20 mars 2019, la Cour de cassation rejette le pourvoi de la (...)

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