Plan de redressement financé : pas de liquidation judiciaire en l'absence de cessation de paiements

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En retenant que le fait pour le débiteur de financer son plan de redressement par des fonds résultant d’une opération irrégulière démontre son incapacité à remplir ses obligations par sa seule activité, une cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas sur l'origine des fonds destinés au paiement des dividendes du plan et du nouveau passif.

M. X., entrepreneur individuel, a été mis en redressement judiciaire, suivi d’un plan de redressement arrêté par le tribunal. Faisant valoir que des échéances de celui-ci étaient demeurées impayées et que de nouvelles dettes avaient été créées, Mme Y., désignée commissaire à l'exécution du plan, a assigné M. X. en résolution du plan. En cause d'appel, celui-ci a justifié pouvoir régler le passif. Par un arrêt du 19 mai 2016, la (...)

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