Déclaration de créances : point de départ des créances attachées à l’inexécution des travaux

Entreprises en difficulté
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La détermination du caractère antérieur ou postérieur d'une créance née de l'exécution incomplète ou défectueuse de travaux dépend du point de savoir si cette créance trouve son origine dans des prestations effectuées antérieurement ou postérieurement au jugement d'ouverture.

La société débitrice a été mise en redressement judiciaire par un jugement du 28 janvier 2014, publié au Bulletin des annonces civiles et commerciales le 6 février suivant. La procédure a été convertie en liquidation judiciaire. La Société de la mobilité de l'agglomération toulousaine (la SMAT) a déclaré au passif deux créances au titre d'un marché de travaux conclu le 25 janvier 2013, la première correspondant à des travaux inachevés par la société débitrice et exécutés par un nouveau prestataire, la seconde (...)

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