Résolution du plan de redressement qu’après avis du ministère public

Entreprises en difficulté
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La cour d'appel ne peut confirmer la résolution du plan de redressement qu'après avoir recueilli l'avis du ministère public.

Après la mise en redressement judiciaire de M. X., un plan de redressement a été arrêté, la société Y. étant nommée commissaire à l'exécution du plan. Celle-ci en a demandé la résolution, pour non-exécution par le débiteur de ses engagements, et l'ouverture d'une liquidation judiciaire. La cour d’appel d’Amiens a constaté l'inexécution, par M. X., des engagements prévus au plan. Les juges du fond confirment le jugement qui prononce la résolution et ouvre une procédure de liquidation judiciaire. Le 27 septembre 2017, la Cour de cassation casse l’arrêt au visa des articles L. 626-27, I, alinéas 2 et 3, L. 631-19 et L. 631-20-1 du code de commerce, dans leur rédaction (...)

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