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Précisions sur les motifs propres à établir l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible

Entreprises en difficulté
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Pour confirmer la mise en liquidation judiciaire de Mme X., l'arrêt retient que les créances du Trésor public au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de la TVA sont exigibles, que la demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts à hauteur de 7.130.000 euros est irrecevable, que les premiers juges ont déjà relevé le refus de Mme X. de se soumettre à l'enquête ordonnée avant dire droit pour connaître sa situation économique et financière et qu'il est en toute hypothèse démontré, eu égard à l'importance du passif exigible et exigé que Mme X. est en état de cessation des paiements. En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que Mme X. se trouvait dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, la cour d'appel a (...)

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