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La condamnation au titre d'un paiement de dettes sociales ne peut faire l'objet d'une transaction

Entreprises en difficulté
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La société G. a été mise en redressement puis liquidation judiciaires. La société C., condamnée par arrêt du 6 avril 2004 en qualité de dirigeant de fait de la société G. au paiement des dettes sociales à concurrence de 1.500.000 euros, a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de cette décision puis a conclu avec le liquidateur de la société G. un protocole d'accord transactionnel aux termes duquel elle s'engageait notamment à verser une somme forfaitaire de 1.200.000 euros. La transaction, autorisée par le juge-commissaire, a été déclarée irrégulière par le tribunal. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé ce jugement le 31 mai 2007 et a condamné le liquidateur à restituer à la société C. la somme de 1.200.000 euros. Dans un arrêt rendu le 24 mars 2009, la Cour de cassation rejette (...)

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