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Délai de rétractation au bénéfice des consommateurs dans les foires et salons : dépôt à l'AN

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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer un délai de rétractation au bénéfice des consommateurs dans les foires et salons.

Une proposition de loi visant à instaurer un délai de rétractation au bénéfice des consommateurs dans les foires et salons a été déposée  à l'Assemblée nationale le 5 juin 2019. L’article 1er de la proposition de loi introduit les contrats conclus dans les foires et salons dans le champ de définition des contrats conclus hors établissement, permettant ainsi l’application du délai de rétractation de 14 jours. L’article 2 prévoit, en conséquence, l'abrogation de l’obligation précontractuelle d’information prévoyant d’informer le consommateur de l’absence de droit de rétractation et les sanctions (...)

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