Extension de la protection des usagers contre des variations anormales de leurs factures d'eau : dépôt à l'AN

Consommation
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Dépôt d’une proposition loi devant l’Assemblée nationale visant à étendre la protection des usagers contre des variations anormales de leurs factures d’eau à l'ensemble des consommateurs et non plus seulement aux locaux d'habitation.

Le 2 novembre 2017, le député Jean-Luc Warsmann a déposé une proposition de loi visant à étendre la protection des usagers contre des variations anormales de leurs factures d’eau. En vertu de l’article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, lorsque le service d’eau constate une augmentation anormale de la consommation d’eau, il doit en informer l’abonné dans les meilleurs délais, par tout moyen et au plus tard lors de l’envoi de la facture d’eau. En pratique, cette information est (...)

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