Plan de cession : paiement des loyers en cas de cessionnaire substitué

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En cas de plan de cession, la garantie due par l'auteur de l'offre adoptée ne concerne pas le paiement des loyers dus par le cessionnaire substitué.

A la suite de la mise en liquidation judiciaire d’une clinique, le tribunal a arrêté un plan de cession en faveur d’une société, ce plan portant notamment sur le bail qui liait la débitrice à son bailleur.La cessionnaire, autorisée par le tribunal, s'est substituée, pour l'exécution du plan, une clinique devenue sa filiale à 100 % et dont elle a ultérieurement cédé les titres.Cette dernière ayant été mise en liquidation judiciaire, laissant des loyers impayés, le bailleur a assigné la cessionnaire en paiement du montant des loyers impayés, en sa qualité de garant solidaire. La cour d’appel de Paris l’a condamnée à payer au bailleur le montant (...)

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