Bail commercial : demande en restitution de charges indûment versées

Baux commerciaux
Outils
TAILLE DU TEXTE

L’action en répétition des charges de copropriété indûment payées n’est pas soumise à la prescription abrégée édictée par l’article 2277 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 18 janvier 2005.

La société J. a donné à bail à la société D. des locaux commerciaux dépendant d’un immeuble en copropriété. Par la suite, la société D. a assigné la société J. en restitution de charges indûment versées. Le 2 septembre 2016, la cour d’appel de Paris a condamné la société J. à payer à la société D. une somme d’argent. Elle a relevé que les charges de copropriété n’étaient pas stipulées au bail comme étant supportées par le preneur. Le 9 mai 2019, la Cour de cassation rejette le pourvoi de la société J. Selon la Haute juridiction judiciaire, la cour (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.