La réalisation des travaux après une vente revient à l’acquéreur bailleur si le vendeur n’a pas tenu son obligation

Baux commerciaux
Outils
TAILLE DU TEXTE

Alors même que les travaux devaient être effectués avant la vente de l’immeuble, l’acquéreur bailleur n’est pas dispensé de sa nouvelle obligation de délivrance conforme du bien loué.

Le locataire d’un immeuble mixte à usage commercial et d’habitation a poursuivi le propriétaire bailleur afin d’obtenir la réalisation de travaux et a obtenu gain de cause. Le bailleur vend par adjudication le bien à un tiers sans avoir effectué les travaux. Le locataire poursuit alors le nouveau propriétaire pour la même raison. La cour d’appel de Poitiers, par l’arrêt du 14 novembre 2017, a condamné le premier bailleur à la réalisation des travaux. Puis le 13 février 2018, la même cour réitère la condamnation auprès du nouveau bailleur. Les deux arrêts sont attaqués devant la Cour de cassation par le (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.