CJUE : abus de position dominante par une plateforme de réservation d'hébergement en ligne

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Un hôtel utilisant la plateforme Booking.com peut en principe attraire celle-ci devant une juridiction de l’Etat membre dans lequel cet hôtel est établi pour faire cesser un éventuel abus de position dominante.

Une société allemande, exploitant un hôtel, a conclu, avec Booking.com, société néerlandaise exploitant une plateforme de réservations d’hébergement, un contrat type dont les conditions générales ont été plusieurs fois modifiées. La société allemande a contesté l’inclusion dans le contrat d’une nouvelle version des conditions générales. Elle soutenait qu’elle n’avait pas eu d’autre choix que de conclure ce contrat et de subir l’effet des modifications ultérieures des conditions générales de Booking.com en raison de la position dominante de cette dernière sur le (...)

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