Validité du décret relatif aux officiers publics et ministériels

Concurrence / Distribution
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le Conseil d’Etat valide les dispositions du décret relatif aux officiers publics et ministériels imposant une limite d’âge de 70 ans pour les notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires et encadrant les cas de recours au tirage au sort pour l’administration.

Le Conseil supérieur du notariat, la chambre départementale des notaires de Paris, l’association pour la promotion et la défense du notariat, l’association Défense du droit à l’exercice de la profession d’huissier de justice et d’autres requérants individuels ont demandé au Conseil d’État d’annuler le décret du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels, pris en application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Les requérants (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNew ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne